Mentions légales

Conséquences d'un non-paiement : En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Si le Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où le Prêteur accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés ci-dessus en cas de défaillance ne peuvent vous être réclamés par le Prêteur, à l'exception cependant des frais taxables occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Procédure de Recouvrement : En cas d'incident de paiement caractérisé le Prêteur est en droit d'effectuer une demande de recouvrement incluant une mise en demeure, une injonction de paiement et un dépot de plainte au Tribunal de Grande Instance.

Solvabilité : En cas d'incident de paiement caractérisé le Prêteur peut vous faire inscrire dans le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective. Attention cette inscription affectera gravement votre solvabilité.

Renouvellement : Sauf mention contraire tout crédit est renouvelable tacitement tous les ans et ce sans frais pour l'emprunteur.

Remboursement anticipé : Vous pouvez toujours, à tout moment à votre initiative, rembourser par anticipation en partie ou en totalité le crédit que vous avez utilisé sans aucune indemnité ni pénalité à ce titre.